Application des droits de propriété intellectuelle par l’autorité douanière chinoise

L’Administration générale des douanes de Chine (GACC – General Administration of Customs of China) est habilitée à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (PI) à la frontière. Les détenteurs de droits de PI peuvent enregistrer leurs droits dans le système de protection de la PI de la GACC (en anglais et en chinois seulement), qui inspectera les marchandises importées et exportées soit de sa propre initiative (ex officio), soit à la demande des détenteurs de droits de PI s’ils soupçonnent une violation. 

Les droits de PI que la GACC peut faire respecter sont les suivants :

• marques de commerce déposées;
• droits d’auteur;
• droits de brevet.

Il convient de noter que, même si l’enregistrement des droits d’auteur en Chine est volontaire, les détenteurs de droits d’auteur doivent d’abord enregistrer leurs droits d’auteur en Chine avant de pouvoir les enregistrer auprès de la GACC. 

Pour aider la GACC à cerner les violations, les détenteurs de droits de PI peuvent fournir des informations sur leurs produits, par exemple :

• lieu de production en Chine;
• nom des fabricants;
• noms des importateurs et des exportateurs;
• informations sur les contrevenants connus.

S’il est soupçonné que des marchandises portent atteinte à un droit de PI enregistré, la GACC en informe le détenteur des droits, qui doit alors présenter une demande de protection et une garantie (caution). La GACC conserve les marchandises pendant l’enquête; si l’infraction est confirmée, elle confisque les marchandises et peut imposer des amendes.

Si aucune infraction n’est constatée, la mainlevée des marchandises est accordée.

Les droits de PI sous licence peuvent également être enregistrés auprès de la GACC si certaines conditions sont remplies. Pour qu’un titulaire de licence puisse demander l’enregistrement d’un droit de PI auprès de la GACC, il doit :

• être titulaire d’un contrat de licence valide pour la PI en Chine;
• s’assurer que la licence est enregistrée auprès de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA – China National Intellectual Property Administration);
• avoir l’autorisation explicite du propriétaire de la PI d’enregistrer la PI auprès de la GACC.

Les détenteurs de droits de PI devraient envisager d’enregistrer leurs droits de PI auprès de la GACC. L’enregistrement est gratuit et la procédure est relativement simple et rapide. Des instructions étape par étape sont disponibles dans la section sur la PI du site Web de la GACC. Une fois enregistrées auprès de la GACC, vos informations doivent être mises à jour régulièrement en vue d’en garantir l’exactitude.

Les détenteurs étrangers de droits de PI qui n’ont pas de présence en Chine ne peuvent pas l’enregistrer directement et doivent faire appel à un représentant basé en Chine pour le faire.

Il est important de répondre rapidement à toute allégation de violation ou en cas de détention de marchandises. Comme les délais varient d’un bureau à l’autre de la GACC, aucun temps de traitement standard n’est établi. Il est également fortement recommandé de travailler avec un conseiller professionnel qualifié pour répondre à toute allégation de violation.

Les entreprises qui s’approvisionnent en Chine ou fabriquent des produits destinés à l’exportation devraient également envisager d’enregistrer leur PI auprès de la GACC, même si elles ne vendent pas leurs produits sur le marché chinois. Cette précaution permet d’éviter que leurs marchandises ne soient retenues à la frontière.