Comprendre le système de protection des brevets en Chine

Alors que la Chine continue de développer son écosystème d’innovation, la protection des brevets est devenue une considération de plus en plus importante pour les entreprises en exploitation dans le pays. Comprendre le système des brevets en Chine peut aider les entreprises canadiennes à protéger leur propriété intellectuelle et à surmonter les difficultés potentielles.

Le système de brevets en Chine est administré par la China National Intellectual Property Administration (CNIPA) (Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle). Les entreprises canadiennes peuvent présenter une demande de brevets chinois de deux façons :

1. Demande nationale en Chine : déposer une demande directement auprès de la CNIPA (en anglais et en chinois seulement). 
2. Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : le système du PCT permet aux inventeurs de demander une protection par brevet dans de nombreux pays simultanément. 

La Chine reconnaît trois types de brevets :

• Brevet d’invention : protège les nouvelles solutions techniques pour les produits ou les processus (valide pendant 20 ans).
• Brevet de modèle d’utilité : couvre les nouvelles solutions techniques liées à la forme ou à la structure d’un objet (valide pendant 10 ans). Un brevet de modèle d’utilité ne nécessite pas d’examen technique détaillé (« examen de fond ») par la CNIPA pour que le brevet soit octroyé. Ce type de brevet offre généralement un niveau de protection inférieur à celui d’un brevet d’invention, mais peut être obtenu plus rapidement et à moindre coût.
• Brevet de dessin : protège les nouveaux dessins ou modèles de formes, de motifs ou de couleurs de produits (valide pendant 15 ans). Ce brevet est similaire aux « dessins industriels » au Canada.

La procédure générale de dépôt d’une demande de brevet d’invention auprès de la CNIPA en Chine est la suivante :

1. Présentation de la demande – Soumettre la demande de brevet auprès de la CNIPA.
2. Examen préliminaire – Dure de 30 à 45 jours.
3. Publication de la demande – Généralement 18 mois après le dépôt, sauf si une publication anticipée est demandée.
4. Examen de fond – Doit se faire dans les trois ans suivant le dépôt de la demande.
5. Octroi du brevet – Le délai moyen d’octroi d’un brevet en Chine est de 15,6 mois (2024), bien que les demandes complexes puissent prendre plus de temps.

Pour les demandes aux termes du PCT, les entreprises doivent déposer une demande initiale, généralement auprès de l’office de propriété intellectuelle de leur pays d’origine. Elles doivent ensuite chercher à obtenir une protection par brevet dans des pays spécifiques en satisfaisant aux exigences particulières de ces autres pays. En Chine, cette démarche doit être effectuée dans un délai de 30 mois (32 mois dans certaines circonstances) à compter de la présentation de la demande aux termes du PCT initiale. 

Les entreprises doivent effectuer un suivi de leurs demandes et veiller à répondre en temps utile aux questions de la CNIPA ou aux demandes d’informations complémentaires afin d’éviter des retards inutiles.

Il existe une période après la divulgation publique d’une invention pendant laquelle l’inventeur peut encore déposer une demande de brevet sans que la divulgation ne soit prise en compte dans la nouveauté de l’invention. La Chine prévoit une « période de grâce » de six mois pour certaines divulgations publiques avant le dépôt d’une demande de brevet :

• l’invention a été présentée pour la première fois dans le cadre d’un salon international parrainé ou reconnu par le gouvernement chinois;
• l’invention est rendue publique pour la première fois lors d’une réunion universitaire ou de technologie;
• l’invention est divulguée par une personne quelconque sans le consentement du demandeur.

• Seuls les brevets octroyés en Chine sont protégés en Chine.
• Le dépôt simultané d’un brevet d’invention et d’un brevet de modèle d’utilité peut permettre d’obtenir rapidement un certain niveau de protection en attendant la protection plus complète d’un brevet d’invention. 
• La propriété des brevets dans les projets de développement conjoint dépend des accords contractuels. Les entreprises doivent veiller à ce que les contrats comportent des clauses claires sur la propriété intellectuelle afin d’éviter les litiges.
• Les entreprises doivent élaborer avec soin une stratégie d’application qui tire parti des mécanismes d’application administratifs, juridiques et douaniers de la Chine. Cela permet de maximiser l’impact et de minimiser les coûts.
• Il est essentiel de travailler avec un conseiller juridique expérimenté qui connaît bien le système des brevets en Chine et les moyens de le faire respecter. Son soutien au cours du processus de demande de brevet permettra d’éviter les erreurs courantes. Il peut également offrir des conseils stratégiques sur la façon de :
  • structurer les accords de développement conjoint;
  • naviguer dans les accords de licence;
  • protéger votre brevet pendant tout son cycle de vie.