Technologies de l’information

Les dispositions de la loi « Buy American Act » s'appliquent aux achats effectués par les départements et les organismes fédéraux des États-Unis. Il existe une dérogation générale pour les technologies de l'information commerciales.

Dérogation générale pour les technologies de l'information commerciales

Le Federal Acquisition Regulations, Subpart 25.103 (en anglais seulement) énonce ce qui suit :

Les restrictions sur l'achat de produits finis étrangers ne s'appliquent pas à l'acquisition de technologie de l'information qui tient lieu d'article commercial si les crédits de l'exercice financier 2004 ou d'un exercice financier ultérieur sont utilisés. »

Le Federal Acquisition Regulations, Subpart 2.101 (en anglais seulement), contient la définition suivante des « technologies de l'information » :

Tout matériel ou système(s) ou sous-système(s)-outils interconnectés qui permet à l'organisme d'acquérir, stocker, analyser, manipuler, gérer, déplacer, contrôler, exposer, trier, échanger, transmettre ou recevoir automatiquement des données ou des renseignements. »

L'expression « technologies de l'information » englobe :

  • les ordinateurs;
  • le matériel auxiliaire (y compris les périphériques d'imagerie et les dispositifs d'entrée, de sortie et de stockage utilisés aux fins de sécurité et de surveillance);
  • le matériel périphérique qui est régi par l'unité centrale de l'ordinateur, les logiciels, les micrologiciels et d'autres procédures, les services (y compris les services de soutien), et les ressources connexes.

Cette expression ne s'applique pas au matériel qui :

  1. est acquis par un entrepreneur afin d'exécuter un contrat;
  2. contient de la technologie de l'information qui est intégrée numériquement et fait partie intégrante du produit, mais dont la principale fonction n'est pas d'acquérir, stocker, analyser, évaluer, manipuler, gérer, déplacer, contrôler, exposer, trier, échanger, transmettre ou recevoir automatiquement des données ou des renseignements.

Par exemple, les technologies de l'information qui font partie intégrante de l'équipement médical ne seraient pas soustraites à la Buy American Act.

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