Déclaration commune sur la science, la technologie et l'innovation entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse
Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse (la Suisse), ci-après désignés « les Participants »,
Souhaitant renforcer la collaboration bilatérale dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation (« STI »);
Reconnaissant que les domaines de la STI sont essentiels à la croissance économique et à la compétitivité sur les marchés mondiaux, qu'ils bénéficient en outre à la société dans son ensemble, et que le Canada et la Suisse sont des chefs de file mondiaux en matière de recherche scientifique;
Misant sur la réussite de la Déclaration commune sur la science, la technologie et l'innovation entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse, signée à Davos le 25 janvier 2018, qui a encouragé une collaboration plus étroite entre plusieurs organismes de financement canadiens et suisses pour la recherche et l'innovation;
Reconnaissant que même si les relations canado-suisses en matière de STI sont solides et diversifiées, grâce à la participation active de divers intervenants, d'importantes possibilités demeurent inexploitées, par exemple dans les domaines des sciences de la vie, de la durabilité, des technologies propres et de l'énergie renouvelable, des technologies de l'information et de la communication, de l'Arctique et des technologies de fabrication avancées;
Conscients que le resserrement des liens en matière de STI entre le Canada et la Suisse renforcera mutuellement leurs écosystèmes d'innovation respectifs;
Désireux de développer et de consolider des partenariats qui permettent aux deux pays d'avoir accès à des technologies de pointe et à des avancées scientifiques,
Se sont entendus sur ce qui suit :
1. But
La présente Déclaration commune sur la science, la technologie et l'innovation (la « Déclaration commune ») a pour but de permettre aux Participants d'accroître la collaboration entre leurs instances gouvernementales, industries et milieux universitaires respectifs. En particulier, les Participants ont pour objectif de collaborer en matière de sciences, de technologie, de recherche, d'innovation et d'éducation, sur la base de l'égalité, de la réciprocité et des avantages mutuels, dans le plein respect de l'autonomie des établissements d'enseignement et de recherche et des autres acteurs, et ce, en misant sur une approche ascendante, de même que sur la collaboration dans les secteurs prioritaires.
2. Objectifs
Les objectifs de la présente Déclaration commune consistent à :
- i) encourager le partage de pratiques exemplaires entre les écosystèmes d'innovation du Canada et de la Suisse, à l'échelle gouvernementale, institutionnelle, universitaire et industrielle;
- ii) faciliter un accès accru aux technologies, aux marchés et aux talents;
- iii) faciliter la collaboration en matière de recherche et développement de pointe entre les centres d'excellence, les centres de commercialisation et les industries du Canada et de la Suisse dans des domaines d'intérêt mutuel;
- iv) forger des liens entre les projets scientifiques, les réseaux axés sur le marché et les agences d'innovation afin de déceler les meilleurs moyens de soutenir l'innovation et de favoriser des partenariats entre les milieux universitaires, les institutions gouvernementales et l'industrie en vue de convertir les résultats de la recherche de pointe en applications commerciales;
- v) appuyer les efforts visant à intégrer des intervenants du Canada et de la Suisse à la chaîne de valeur mondiale et aux projets de recherche, et faciliter les partenariats dans le cadre de certaines activités et initiatives.
3. Formes de collaboration
Les Participants considèrent que les initiatives visées par la présente Déclaration commune pourront comprendre :
- i) l'échange d'informations relatives à la STI et à l'éducation, notamment en ce qui concerne les pratiques, les politiques, les lois et les règlements;
- ii) des séminaires, symposia, conférences et ateliers organisés conjointement;
- iii) le développement d'activités économiques, de missions axées sur l'établissement de partenariats en matière de technologie, d'initiatives de mise en contact et la mise en commun de nouveaux débouchés;
- iv) des projets de collaboration en matière de recherche et développement, notamment dans le cadre du réseau EUREKA, y compris les projets Eurostars, Clusters et les projets de réseau;
- v) des initiatives de mobilité telles que les échanges de chercheurs et d'universitaires;
- iv) toute autre initiative conjointement décidée par les Participants et relevant de la compétence des Participants ainsi que des instances et institutions autonomes, ayant pour objet la réalisation du but de la présente Déclaration commune.
4. Conduite des initiatives
Les Participants comprennent que la collaboration dans les domaines de la STI visés par la présente Déclaration commune se déroulera dans le respect de leurs législations nationales respectives.
5. Secteurs prioritaires de collaboration
Il est attendu des Participants qu'ils encouragent la collaboration dans tous les secteurs et domaines de la STI. Les Participants pourront encourager en particulier la collaboration dans certains secteurs prioritaires qu'ils estiment importants sur le plan stratégique, d'un point de vue scientifique ou économique. Les secteurs prioritaires pour 2023-2028 sont énumérés à l'annexe A. Les Participants pourront revoir la liste des secteurs figurant à l'annexe A tous les cinq ans, au besoin.
6. Propriété intellectuelle
Si des questions de propriété intellectuelle se posent, selon le cas :
- i) du fait de l'application de la présente Déclaration commune,
- ii) du fait des activités visées par la présente Déclaration commune,
- iii) avant la participation aux activités visées par la présente Déclaration commune,
il est attendu des Participants qu'ils examinent ces questions conformément à leurs législations nationales respectives et les traitent au moyen d'un instrument approprié distinct. De tels instruments pourraient comprendre des accords de non‑divulgation, des contrats de licence, des accords de recherche concertée, ou d'autres contrats visant à protéger les droits de propriété et à régir l'utilisation de la propriété intellectuelle.
7. Mise en application
Les Participants considèrent que les initiatives visées par la présente Déclaration commune devraient être élaborées et menées à bien par les divers intervenants concernés et non par les Participants eux-mêmes.
8. Financement
- a) Les Participants comprennent que les initiatives visées par la présente Déclaration commune seront subordonnées à l'intérêt des intervenants respectifs et à la disponibilité de leurs ressources respectives.
- b) Les Participants comprennent que la présente Déclaration commune ne les engage pas à soutenir financièrement les initiatives menées en vertu de la présente Déclaration commune.
9. Statut
La présente Déclaration commune n'est pas juridiquement contraignante.
10. Dispositions finales
- a) La présente Déclaration commune vise à remplacer la Déclaration commune sur la science, la technologie et l'innovation entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse, qui a été signée à Davos le 25 janvier 2018.
- b) La présente Déclaration commune prendra effet à la date de la dernière signature des Participants.
- c) Les Participants pourront modifier la présente Déclaration commune ou y mettre fin par consentement mutuel écrit.
- d) Chaque Participant pourra mettre fin à la présente Déclaration commune au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Participant.
Signée en double exemplaire à ____________, ce ________ jour de _________ 202__, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.
Pour le ministère des Affaires étrangères,
du Commerce et du Développement du Canada
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Pour le Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche de la Confédération suisse
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Annexe A – Secteurs prioritaires de collaboration 2023 - 2028
La collaboration en matière de recherche et d'innovation sera encouragée dans tous les domaines.
Les secteurs d'intérêt particulier sont les suivants :
- Le climat et la durabilité
- Les sciences de la vie et la santé
- La science et la technologie quantiques
- L'intelligence artificielle
