Comprendre la conformité à l'ACEUM

Pour la grande majorité des marchandises (plus de 98 % des lignes tarifaires et plus de 99,9 % des échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis), les entreprises exportatrices peuvent éviter certains droits de douane américains en veillant à ce que leurs marchandises soient conformes aux règles d’origine de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). On parle alors de marchandises « conformes à l’ACEUM ». Les exportations canadiennes conformes à l’ACEUM vers les États-Unis étaient auparavant exemptées des droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), et elles demeurent exemptées des droits de douane de 10 % imposés par les États-Unis et entrés en vigueur le 24 février 2025 en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974. Toutefois, les marchandises conformes à l’ACEUM ne sont pas exemptées des droits de douane sectoriels imposés par les États-Unis en vertu de l’article 232, notamment sur l’acier, l’aluminium, le cuivre, les automobiles, les camions, les autobus, certains produits du bois et certains semi-conducteurs. 

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel lors de son importation aux États-Unis, un produit doit satisfaire aux règles d'origine de l'ACEUM, qui déterminent la part de la production qui doit être réalisée en Amérique du Nord pour que les produits soient considérés comme originaires au titre de l'Accord.

Avant l’entrée en vigueur des mesures tarifaires américaines en mars 2025, certaines entreprises canadiennes ne demandaient pas le traitement préférentiel prévu par l’ACEUM pour leurs exportations vers les États-Unis, puisque celles-ci étaient généralement assujetties à des droits de douane peu élevés, voire nuls. La situation a toutefois évolué. Les entreprises sont désormais davantage incitées à se conformer aux règles de l’ACEUM, car la plupart des exportations vers les États-Unis sont maintenant assujetties à des droits de douane de 10 % en vertu de l’article 122, à moins de satisfaire aux règles d’origine de l’ACEUM et de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. 

Pour bénéficier d'un traitement en franchise de droits sur les marchandises importées aux États-Unis, un importateur doit demander un traitement préférentiel au titre de l'ACEUM sur la base d'un certificat d'origine rempli par l'exportateur, le producteur ou l'importateur. Des détails sur les renseignements qui doivent être inclus dans un certificat d'origine se trouvent sur la page Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange - Mémorandum D11-4-14.

Les marchandises non accompagnées d’un certificat d’origine sont considérées comme non originaires et ne bénéficient pas d’un traitement tarifaire préférentiel au titre de l’ACEUM. Les marchandises non originaires, ainsi que celles qui ne bénéficient d’aucune autre exemption, sont assujetties à des droits de douane de 10 % en vertu de l’article 122. 

Il existe également des exigences en matière de tenue de registres associées à la demande de traitement tarifaire préférentiel. Ces exigences figurent au chapitre 5 de l’ACEUM – Procédures d’origine. Il est recommandé aux exportateurs de consulter un courtier en douane pour obtenir des conseils supplémentaires sur la manière de demander un traitement préférentiel en vertu de l’ACEUM. 

Les règles d'origine de l'ACEUM comprennent à la fois les règles d'origine générales et les règles d'origine spécifiques à un produit (ROSP).

Certaines marchandises (par exemple, les légumes récoltés au Canada ou les minéraux extraits au Canada) sont soumises à une règle d'origine entièrement obtenue.

D'autres marchandises fabriquées à partir de matières importées ou d'une combinaison de matières importées et nord-américaines seront considérées comme « originaires » si elles satisfont aux ROSP.

Les ROSP de l'ACEUM comprennent généralement trois types de critères :

• un changement de classement tarifaire lorsque le produit final doit être classé différemment des intrants utilisés pour le fabriquer. Par exemple, en vertu des règles d'origine de l'ACEUM, un producteur pourrait importer du chêne (classé dans la sous-position 4407.91 du Système harmonisé [SH]) de l'extérieur de l'Amérique du Nord pour fabriquer une table de cuisine en bois (classée dans la sous-position 9403.40 du SH);
• une exigence de valeur, selon laquelle un certain pourcentage de la valeur du produit doit être ajouté en Amérique du Nord;
• une exigence de processus selon laquelle le produit doit subir un processus précis, par exemple, une chemise doit être « coupée et cousue » en Amérique du Nord. 

Toutes les marchandises sont soumises à une règle d’origine spécifique au produit (ROSP), en fonction de leur classification dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).

Le SH classe tous les produits à l’aide de codes organisés par chapitre (2 chiffres), position (4 chiffres) et sous-position (6 chiffres). Les codes du SH sont harmonisés au niveau international jusqu’au niveau des 6 chiffres.

Un peu comme dans un annuaire téléphonique, les commerçants peuvent consulter la règle applicable à leur produit en repérant son code SH, puis en trouvant la ROSP correspondante dans l’ACEUM.

Pour les marchandises importées aux États-Unis, la décision définitive concernant le classement et le traitement tarifaire d’une marchandise revient au U.S. Customs and Border Protection (CBP), le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

En cas d’incertitude concernant l’importation d’un produit aux États-Unis, les commerçants canadiens doivent poser leurs questions au CBP. Ils peuvent également demander des décisions anticipées au CBP, qui fournissent des informations contraignantes sur le classement tarifaire et le traitement d’une marchandise. 

Les courtiers en douane constituent également une bonne ressource pour déterminer si un produit satisfait aux règles d’origine.

Tant pour le Canada que pour les États-Unis, certaines marchandises ne sont pas entièrement admissibles au traitement préférentiel de l’ACEUM, même si elles satisfont aux règles d’origine de l’Accord.  

Dans ces cas précis, le Canada et les États-Unis ont prévu des contingents tarifaires (CT). Un CT est un quota qui établit une limite sur la quantité d’un produit qui peut être importée à un taux préférentiel inférieur (dans la limite de l’accès). Dans le cadre de l’ACEUM, les États-Unis maintiennent des CT sur certains produits laitiers, le sucre et les produits contenant du sucre. Seules les importations dans la limite de ces CT sont admissibles à l’exemption des droits en vertu de l’article 122 pour les marchandises importées en franchise de droits au titre de l’ACEUM. 

Les règles d’origine de l’ACEUM visent à refléter, dans la mesure du possible, les chaînes d’approvisionnement et les processus de production nord-américains. Toutefois, certains produits, notamment ceux qui utilisent de grandes quantités de matériaux importés de l’extérieur de l’Amérique du Nord, peuvent ne pas être admissibles en vertu de l’Accord.

Pour respecter les règles d’origine de l’ACEUM, les producteurs peuvent être amenés à envisager des options d’approvisionnement alternatives afin d’augmenter la teneur nord-américaine de leurs produits.

Le gouvernement du Canada continuera d’appuyer les entreprises canadiennes dans leurs efforts de diversification et d’expansion sur les marchés d’exportation, notamment par l’entremise du Service des délégués commerciaux (SDC) et des accords de libre-échange globaux en vigueur.

Les courtiers en douane et les cabinets de conseil ou de comptabilité peuvent offrir des conseils utiles aux commerçants.

Pour obtenir de l’information générale sur les règles d’origine de l’ACEUM et de l’aide pour déterminer le classement tarifaire d’une marchandise, les commerçants peuvent consulter les ressources suivantes :

• Frais de douane applicable à votre produit | Info-Tarif Canada
• Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) - Chapitre 4 - Règles d'origine
• Organisation mondiale des douanes - Facilitateur des Règles d'origine

Information sur l'importation de marchandises au Canada :

• Importer des marchandises au Canada
• Seuil des expéditions de faible valeur
• Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Information sur l'importation de marchandises aux États-Unis :

• Guide pas-à-pas à l'exportation - Introduction
• Advance Rulings | U.S. Customs and Border Protection (en anglais seulement)
• CBP's USMCA Centre (en anglais seulement)
• Basic Importing and Exporting | U.S. Customs and Border Protection (en anglais seulement)

Pour obtenir de l'aide pour gérer les droits de douane, veuillez utiliser le formulaire pour communiquer avec un délégué commercial.