Réponses aux questions fréquentes sur les droits de douane américains

Les droits de douane (ou droits à l’importation) constituent une taxe imposée par un pays sur les produits importés. Les produits importés deviennent donc plus chers que les produits nationaux concurrents. En général, l’autorité ou l’agence douanière d’un pays impose et perçoit les droits de douane lorsqu’un bien traverse la frontière.

L’importateur officiel est chargé du paiement des droits de douane sur les marchandises importées. Cela dit, la manière dont le coût des droits de douane est réparti entre l’importateur et l’exportateur peut également être définie selon les règles Incoterms qui s’appliquent à leur contrat. Il s’agit d’une question commerciale à régler par les entreprises concernées.

Comprendre les règles Incoterms

Renseignez-vous sur les dernières informations sur la réponse officielle du Canada aux droits de douane américains. Finances Canada continuera de mettre à jour ces informations au besoin.

Pour assurer le suivi de votre demande relative à une remise de droits de douane, vous devez envoyer un courriel à : remissions-remises@fin.gc.ca.

Veillez à indiquer « Remise de droits de douane américains » dans l’objet du message pour vous assurer que votre demande de renseignement est acheminée correctement et traitée efficacement.

Les entreprises canadiennes peuvent être admissibles au Programme d’exonération des droits ou au Programme de drawback gérés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui permettent aux entreprises qualifiées d’importer des marchandises commerciales sans payer de droits ou qui accordent un remboursement des droits, à condition que ces marchandises soient au bout du compte exportées.

Droits de douane américains : Le 24 février 2026, les États-Unis ont imposé des droits de douane à l’échelle mondiale de 10 % en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974, lesquels viennent ainsi remplacer les droits de douane imposés en vertu de International Economic Emergency Powers Act (IEEPA), qui ont été jugés invalides par la Cour suprême des États-Unis. Les exportations canadiennes (et mexicaines) de marchandises conformes à l’ACEUM (c’est-à-dire les marchandises admissibles au traitement préférentiel en franchise de droits en vertu de l’ACEUM) sont exemptées des droits de douane de 10 % adoptés au titre de l’article 122 (de la même manière que les marchandises conformes à l’ACEUM étaient exemptées des droits de douane prévus par l’IEEPA). Un large éventail d’autres marchandises sont également exemptées des droits de douane imposés en vertu de l’article 122, et ce, même si elles ne sont pas conformes à l’ACEUM, notamment les minéraux critiques, les produits énergétiques, certaines ressources naturelles et certains engrais, certains produits pharmaceutiques, certains produits électroniques, les automobiles, les camions, les autobus et leurs pièces, certains produits d’aéronefs civils, ainsi que la plupart des autres marchandises visées par les droits de douane prévus à l’article 232. L’article 122 autorise le président à imposer des droits de douane pour une durée maximale de 150 jours, à moins qu’une prolongation soit accordée par une loi du Congrès. 

Droits de douane sectoriels américains : Les États-Unis maintiennent les droits de douane sectoriels suivants imposés à l’échelle mondiale en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 sur les importations, y compris celles en provenance du Canada : 

• Droits de douane de 50 % sur l’acier et l’aluminium (y compris les produits dérivés) : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM concernant les droits de douane appliqués en vertu de l’article 232 sur l’acier et l’aluminium. En ce qui concerne les produits dérivés, les droits de douane de 50 % s’appliquent uniquement à la valeur de leur contenu en acier et en aluminium. Les droits de douane de 10 % prévus à l’article 122 s’appliquent au contenu autre que l’acier et l’aluminium de la plupart des produits dérivés non conformes à l’ACEUM. 
• Droits de douane de 25 % sur les automobiles et les camions (et leurs pièces) : La valeur du contenu américain dans les automobiles et les camions conformes à l’ACEUM est exemptée des droits de douane de 25 % (sous réserve de l’approbation du secrétaire au Commerce pour chaque modèle). Les pièces automobiles et de camions conformes à l’ACEUM ne sont pas visées par les droits de douane de 25 % tant que le département du Commerce n’aura pas établi de procédure permettant d’appliquer ces droits exclusivement au contenu non américain des pièces automobiles et de camions. 
• Droits de douane de 10 % sur les autobus : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM ou au contenu américain concernant les droits de douane de 10 % imposés sur les importations d’autobus. 
• Droits de douane de 50 % sur les produits semi-finis en cuivre : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM concernant les droits de douane appliqués sur le cuivre en vertu de l’article 232. Les droits de douane de 50 % s’appliquent uniquement à la valeur du contenu en cuivre des produits recouverts de cuivre et dérivés. Les droits de 10 % prévus à l’article 122 s’appliquent au contenu autre que le cuivre de la plupart des produits recouverts de cuivre et dérivés non conformes à l’ACEUM. 
• Droits de 10 % sur le bois d’œuvre en billes et le bois d’œuvre résineux : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM concernant les droits de douane appliqués en vertu de l’article 232 sur le bois d’œuvre en billes et le bois d’œuvre résineux. 
• Droits de douane de 25 % sur certains meubles rembourrés, les armoires de cuisine et les meubles-lavabos : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM concernant les droits de douane appliqués en vertu de l’article 232 sur certains meubles rembourrés, les armoires de cuisine et les meubles-lavabos. Le 1^er janvier 2027, les droits de douane sur certains meubles rembourrés devraient passer à 30 %, et ceux sur les armoires de cuisine et les meubles-lavabos devraient passer à 50 %. 
• Droits de douane de 25 % sur certains semi-conducteurs : Les droits de douane de 25 % s’appliquent à un petit sous-ensemble d’importations de certains semi-conducteurs et produits dérivés. Les marchandises utilisées dans la production nationale et à d’autres fins nationales déterminées, y compris dans les centres de données américains, la recherche et le développement ainsi que certaines applications industrielles civiles et grand public non liées aux centres de données, sont exonérées de ces droits. 

Les droits de douane prévus à l’article 122 ne s’appliquent pas de manière cumulative avec ceux prévus à l’article 232 (c’est-à-dire qu’ils ne s’y ajoutent pas). Toutefois, les droits de douane de 10 % prévus à l’article 122 s’appliquent au contenu autre que l’acier ou l’aluminium de la plupart des produits dérivés non conformes à l’ACEUM. De même, les droits de 10 % prévus à l’article 122 s’appliquent au contenu autre que le cuivre de la plupart des produits recouverts de cuivre et dérivés non conformes à l’ACEUM. 

Les gouvernements nationaux publient des listes de codes tarifaires numériques (appelés codes du Système harmonisé ou SH) qui servent à classer les marchandises importées (et exportées). Ces listes indiquent également les taux de droits de douane (également appelés droits tarifaires) qui doivent être payés lorsque les marchandises sont importées dans le pays concerné.

Les droits de douane et les marchandises auxquelles ils s’appliquent sont généralement publiés en ligne par les gouvernements. Par exemple, le Tarif des douanes canadien complet, qui comprend les codes SH et les taux de droits qui s’appliquent aux marchandises importées au Canada, est disponible en ligne auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada. La Commission du commerce international des États-Unis (U.S. International Trade Commission) propose une fonction de recherche selon les codes du tarif douanier harmonisé des États-Unis (Harmonized Tariff Schedule of the United States – HTS) qui s’appliquent aux marchandises importées aux États-Unis. Le Cargo Systems Messaging Service (en anglais seulement) du U.S. Customs Border Protection (CBP – Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) publie également des directives relatives aux modifications apportées aux taux de droits de douane américains, y compris des codes précis du HTS américain, en vue d’aider les importateurs.  

De ressources similaires sont également offertes par d’autres territoires, mentionnons par exemple la base de données TARIC de l’Union européenne, la base de données RITA de la France et l’outil UK Integrated Online Tariff (en anglais seulement) du Royaume-Uni.

Pour obtenir les plus récentes informations sur les changements de politique des États‑Unis, veuillez consulter les sites suivants, publiés par le gouvernement américain (en anglais seulement) :

• Registre fédéral – Décrets

• Maison-Blanche – Mesures présidentielles

Vous pouvez discuter avec vos courtiers et vos établissements financiers pour évaluer la nécessité d’ouvrir des comptes bancaires américains ou des comptes du CBP.

Pour obtenir une liste complète de ressources et d’informations en matière de croissance et de diversification sur les marchés mondiaux, veuillez consulter Diversifiez vos exportations avec le Service des délégués commerciaux : Voici comment les entreprises canadiennes peuvent réussir sur les marchés mondiaux. Le Service des délégués commerciaux (SDC) a compilé ces ressources pour soutenir le développement de votre entreprise à l’échelle internationale.

Les exportations canadiennes qui transitent par États-Unis sont assujetties à des droits de douane américains lorsqu’elles sont « des marchandises importées à des fins de consommation » (goods entered for consumption) aux États-Unis. Il revient au CBP de déterminer si une marchandise est importée à des fins de consommation aux États-Unis. Diverses lois et dispositions américaines concernant « l’expédition en douane et les marchandises en transit » (transportation in bond and merchandise in transit) peuvent s’appliquer et seraient pertinentes pour déterminer si une marchandise a été importée à des fins de consommation aux États-Unis. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez contacter le CBP.

Les surtaxes du Canada ne s’appliquent qu’aux marchandises originaires des États-Unis, qui s’entendent des marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM). Ainsi, les marchandises originaires du Mexique ne sont pas visées par les surtaxes du Canada. 

Non. Les droits de douane sont des taxes appliquées uniquement aux biens physiques lorsqu’ils franchissent la frontière. Les services, comme les abonnements à des logiciels ou les services de conseil, d’architecture, d’éducation et d’ingénierie, ne sont pas visés par les droits de douane.

Si vous ou votre importateur américain avez demandé le traitement préférentiel au titre de l’ACEUM et que les marchandises ont tout de même été soumises à des droits de douanes , vous devez vérifier certains éléments :

• Assurez-vous d’abord que le code SH utilisé est le bon code de produit.
• Les courtiers en douane sont désormais tenus d’inclure des codes supplémentaires pour les exemptions tarifaires. Ces codes doivent être saisis dans un ordre très précis. Toute erreur à cet égard peut entraîner l’application entière de droits de douane.
• Vérifiez si votre marchandise n’est pas soumise à une autre mesure tarifaire de la part des États-Unis (p. ex., les droits de douane appliqués en vertu de l’article 232 visant l’acier, l’aluminium et leurs produits dérivés, ou les droits visant les automobiles, les pièces automobiles ou le cuivre).
• Si vous n’êtes pas sûr des données à saisir, demandez à votre courtier en douane de revérifier la classification et le codage.

Si vous avez d’autres questions, contactez le Service des délégués commerciaux au moyen de son formulaire Web pour soumettre votre demande d’assistance. Nous pourrons peut-être vous aider à déterminer l’origine du problème et les étapes à suivre.

Veuillez noter que le Service des délégués commerciaux ne peut pas garantir de résultats ou fournir des décisions propres à un produit.

Si vos marchandises ont été soumises à des droits de douane incorrects ou incohérents à leur entrée aux États-Unis, vous pouvez demander une correction, contester une décision ou demander un remboursement, selon la situation. Pour les demandes de remboursement de droits de douane ou les demandes rétroactives, vous devez communiquer avec le CBP, le service chargé de l’évaluation et de la perception de ces droits. Assurez-vous que vous disposez des documents nécessaires pour justifier le motif de la contestation, comme les détails du produit, les codes SH ou la preuve de l’admissibilité au traitement préférentiel au titre de l’ACEUM.

La demande de remboursement des droits payés doit être soumise au CBP dans un délai d’un an à compter de l’importation des marchandises aux États-Unis.

En ce qui concerne les droits payés au Canada, vous avez jusqu’à quatre ans pour déposer des demandes rétroactives.

Il est recommandé de consulter un courtier en douane agréé pour déterminer la marche à suivre la plus appropriée en fonction de votre situation particulière.

Si vous avez constaté des incohérences dans l’application des droits de douane à l’égard de vos exportations vers les États-Unis, p. ex., des droits ont été facturés pour un envoi, mais pas pour un autre, la meilleure solution consiste à contacter le CBP (en anglais seulement). Votre courtier en douane ou vous-même pouvez :

• soumettre une demande de renseignements directement au CBP;
• demander une décision anticipée en vue d’obtenir des éclaircissements sur la classification de votre produit et sur l’application éventuelle de droits de douane.

En ce qui concerne les marchandises entrant au Canada, les demandes de renseignements doivent être adressées à l’Agence des services frontaliers du Canada.