La sécurité et la continuité opérationnelle sont des conditions préalables à toute activité commerciale en Ukraine. La loi martiale reste en vigueur, et toutes les décisions d’entreprise concernant les activités doivent être structurées, documentées et justifiables de sorte que les conseils d’administration, les assureurs et les responsables de la conformité canadiens puissent clairement comprendre sur quoi repose l’acceptation des risques. Les entreprises doivent considérer la sécurité, la résilience et la conformité réglementaire comme un cadre unique et intégré guidant toute la planification et l’exécution des projets.
Chaque projet ou site doit faire l’objet d’un processus structuré de vérification de la sécurité avant sa mise en œuvre :
1. Effectuer une vérification de l’emplacement : Les activités ne doivent pas avoir lieu dans les territoires occupés. En tant que principe de base de la gouvernance d’entreprise, les entreprises devraient éviter de mettre du personnel ou des actifs critiques à moins de 50 km de la ligne active des hostilités, à moins d’avoir été explicitement mandatées par les autorités de défense et de disposer d’une assurance et d’une gouvernance appropriées pour les activités sur la ligne de front. Le profil de risque de la région ciblé doit également être évalué, notamment la proximité d’infrastructures critiques de grande valeur susceptibles d’attirer des attaques aériennes, ainsi que l’état d’avancement du déminage et de l’enlèvement des munitions non explosées.
2. Assurer une capacité de résilience : Les projets doivent être conçus pour fonctionner même en cas de perturbation des infrastructures. Pour ce faire, il convient d’investir dans la production d’électricité de secours, des systèmes de communication redondants tels que l’Internet par satellite, et des solutions décentralisées de sauvegarde des données capables d’assurer le maintien des activités en cas de pannes d’électricité ou de connectivité.
3. Mettre en place des mesures de protection des personnes : La planification de la sécurité du personnel doit inclure :
- des procédures de respect du couvre-feu;
- l’accès à des abris anti-aériens vérifiés;
- un soutien médical prévu d’avance;
- des critères de déclenchement d’évacuation clairement définis et liés à l’évolution de l’environnement de sécurité.
4. Intégrer le déminage et l’enlèvement des munitions non explosées dans la planification du projet, s’il y a lieu : Pour les constructions de nouvelles installations, les activités agricoles ou le développement de l’infrastructure linéaire, il faut inclure des levés techniques visant à détecter les munitions non explosées et des activités de déminage systématique dans le calendrier, le budget et le cadre de responsabilité du projet. Ces activités doivent être menées uniquement par des exploitants internationaux certifiés ou des exploitants locaux accrédités.
5. Définir la structure de gouvernance de la réponse en cas d’incidents : Les entreprises doivent clairement préciser l’autorité décisionnelle pour les décisions opérationnelles de suspension ou de reprise des activités, établir des protocoles de signalement des incidents et coordonner les procédures d’intervention avec les autorités locales et les partenaires du projet.
Les entreprises doivent prévoir les perturbations en temps de guerre en :
- garantissant l’accès à des fournisseurs et à des itinéraires logistiques de rechange;
- conservant des sauvegardes de données fiables;
- s’assurant que les activités peuvent être suspendues et reprises sans enfreindre les obligations contractuelles.
Parallèlement à ces mesures de protection opérationnelles, les entreprises doivent appliquer des normes strictes en matière de conformité et de gestion des risques. Tous les contrats doivent tenir compte des perturbations en temps de guerre, notamment :
- les interruptions dues aux raids aériens;
- l’instabilité du réseau énergétique;
- les goulots d’étranglement logistiques;
- les couvre-feux;
- la volatilité du marché du travail liée à la conscription.
Chaque contrepartie (partenaires de coentreprise, sous-traitants, fournisseurs et intermédiaires logistiques) doit faire l’objet d’un contrôle des sanctions et d’une vérification des bénéficiaires effectifs ultimes. Les transferts de technologies à double usage, y compris les équipements de télécommunications, les composants d’infrastructures énergétiques ou les produits liés aux drones, devraient être traités comme des questions de conformité relevant d’un conseil d’administration en vertu du régime canadien de contrôle des exportations.
Prises dans leur ensemble, ces pratiques en matière de sécurité, de continuité et de conformité constituent le cadre opérationnel minimal pour une conduite responsable des entreprises dans l’économie de guerre ukrainienne.
Considérations relatives à la conscription : Le resserrement du marché du travail et le roulement de personnel lié à la conscription peuvent nuire à la capacité des sous-traitants et aux calendriers des projets. Pour les entités ukrainiennes, une « réserve de main-d’œuvre » (report de la conscription) peut être accessible aux entreprises « d’importance critique » admissibles par le portail Diia; les critères d’admissibilité et les limites peuvent changer, il convient donc de vérifier rapidement la réglementation en vigueur, et il ne faut pas présumer qu’une autorisation sera obtenue.
