Le contrôles à l'exportation

Les contrôles à l'exportation sont imposés par de nombreux gouvernements afin de réglementer et parfois d'interdire le commerce de biens et de technologies militaires et à vocation double figurant dans des listes particulières. L'objectif principal des contrôles à l'exportation est de faire en sorte que les exportations de certaines marchandises et de certaines technologies soient conformes aux politiques étrangères et aux politiques de défense du Canada.

Les contrôles à l'exportation et le Canada

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation du Canada autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer, à tout résident du Canada, une licence d'exportation d'articles figurant à la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée ou à un pays inscrit à la Liste des pays visés, selon certaines modalités. Une licence d'exportation constitue une autorisation ayant force de droit d'exporter des marchandises ou des technologies contrôlées, comme il est décrit. Ce sont des facteurs tels que la nature, les caractéristiques, l'origine ou la destination des marchandises ou de la technologie à exporter qui dictent s'il faut obtenir une licence d'exportation. Si c'est le cas, il faut obtenir cette licence auprès de la division des Contrôles à l'exportation d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada avant d'exporter légalement ces articles.

La Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée répertorie des marchandises et des technologies particulières dont l'exportation est contrôlée du Canada vers d'autres pays, quel que soit le moyen choisi pour les expédier. On compte parmi les articles assujettis aux contrôles à l'exportation des marchandises et des technologies militaires et stratégiques, le bois d'oeuvre, les armes à feu, le sucre et des produits contenant du sucre, le beurre d'arachides, les billes de bois et des marchandises et des technologies d'origine américaine.

Les exportations de marchandises ou de technologies figurant à la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée peuvent être exemptées de l'exigence d'obtention d'une licence d'exportation si les articles en question sont acheminés vers certains pays. Aucune licence d'exportation n'est requise pour la plupart des marchandises ou des technologies contrôlées qui seront acheminées à un destinataire final aux États-Unis, sauf certaines exceptions (p. ex. les armes à feu, les technologies nucléaires et les produits chimiques précurseurs). Les articles pour lesquels il faut obtenir une licence individuelle pour une exportation vers les États-Unis figurent à la section D5 du Manuel des contrôles à l'exportation.

Les exportateurs canadiens devraient noter que pour exporter l'ensemble des marchandises et des technologies d'origine américaine, tel qu'on le définit à l'article 5400 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, peu importe leur nature et destination, il faut à tout prix obtenir des licences de la Division des contrôles à l'exportation d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Le Programme des marchandises contrôlées (PMC)

Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) (sous le Direction des marchandises contrôlées – DMC) est un programme du gouvernement fédéral administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Il s'agit d'un programme national de sécurité industrielle qui contribue à renforcer les contrôles canadiens en matière de commerce de défense et à prévenir la prolifération de biens tactiques et stratégiques, y compris des armes, de l'équipement relatif au Système de positionnement mondial et à la communication, l'équipement pour usage militaire ainsi que la propriété intellectuelle connexe.

L'objectif de la DMC consiste à protéger certaines marchandises et/ou technologies contrôlées au Canada et à éviter que des personnes non autorisées y aient accès. Toute personne faisant commerce au Canada qui est en position d'examiner, de posséder ou de transférer des marchandises et des technologies contrôlées au Canada doit se conformer à la Loi sur la production de défense et au Règlement sur les marchandises contrôlées du Canada.

Les contrôles à l'exportation et les États-Unis

Aux États-Unis, les lois et les règlements peuvent être fort longs et complexes, et leur intention, ton et interprétation peuvent être fort différents d'un organisme de délivrance de licence à l'autre et au fil des années. Bien que ces règlements s'appliquent généralement aux exportateurs américains et sont donc la responsabilité des fournisseurs américains, les entreprises ou les personnes canadiennes doivent bien souvent respecter certaines obligations. Les contrôles à l'exportation aux États-Unis sont divisés selon trois systèmes : les ITAR réglementent l'exportation des articles de défense, les EAR réglementent l'exportation et la réexportation d'articles commerciaux et à vocation double et l'OFAC réglemente les sanctions économiques.

Les International Traffic in Arms Regulations (ITAR)

Les règlements International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (en anglais seulement) des États-Unis, lesquels sont administrés par le Département d'État, réglementent l'exportation des États-Unis d'articles, de technologies et de matériel se rapportant à la défense et à l'aérospatiale. Le gouvernement américain voit la vente, l'exportation et le re-transfert d'articles et de services de défense comme un élément faisant partie intégrante des mesures visant à protéger la sécurité nationale des États-Unis et contribuant à l'avancement des objectifs des politiques étrangères du pays. La Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) est responsable du contrôle de l'exportation et de l'importation temporaire des articles et des services de défense figurant à la United States Munitions List (USML).

Question de la double nationalité et les ITAR

Les règlements ITAR comptent des dispositions interdisant l'exportation de certains biens contrôlés vers 25 pays « interdits » par les États-Unis (p. ex. la Chine et l'Iran, etc.). Tous les signataires étrangers d'ententes de licence ou destinataires d'articles sous licence, doivent actuellement indiquer toutes les nationalités de leurs employés pour s'assurer qu'aucune personne issue ou portant la nationalité d'un pays interdit par les États-Unis ne peut avoir accès à du matériel visé par les règlements ITAR.

Le 16 mai 2011, le gouvernement des États-Unis a publié un nouveau règlement (ITAR §126.18) concernant le traitement d'employés de double nationalité, de même que les ressortissants de pays tiers travaillant dans des entreprises étrangères. Selon le nouveau règlement, les pratiques axées sur la nationalité sont remplacées par des mesures de sécurité qu'on peut appliquer à tous de manière uniforme. TPSGC s'est affairé à renforcer le PMC afin de donner suite à des préoccupations nationales en matière de sécurité, tout en tenant compte des exigences particulières de la nouvelle règle ITAR relativement aux personnes ayant une double nationalité et aux ressortissants de pays tiers. La Stratégie de renforcement de la sécurité du Programme des marchandises contrôlées du Canada est reconnue comme une solution efficace pour prévenir les transferts illicites. TPSGC a récemment signé un échange de lettres (EL) avec le Département d'État des États-Unis afin de régler les questions touchant l'application du nouveau règlement aux entreprises canadiennes. Cet échange de lettres reconnaît les efforts déployés par TPSGC pour améliorer le PMC afin que celui-ci réponde aux exigences du nouveau règlement, et établit un processus d'échange de renseignements entre les gouvernements lorsque le Département d'État américain demande des plans de sécurité de la technologie ou des dossiers de contrôle de sécurité, conformément au nouveau règlement.

Exemption canadienne en vertu des ITAR

L'exemption canadienne (ITAR §126.5) permet aux fournisseurs américains d'exporter sans licences certains biens et services de nature moins délicate et non classifiés visés par les ITAR à des destinataires canadiens inscrits au Programme des marchandises contrôlées du Canada. Une des conditions imposées aux entreprises canadiennes qui veulent profiter de l'exemption canadienne est de s'inscrire auprès de la DMC. Les exportations au Canada d'articles ou de services de nature plus délicate et classifiés visés par les ITAR doivent toujours se faire à l'aide d'une licence, à l'instar de toute autre destination.

Les Export Administration Regulations (EAR) du BIS

Le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain est responsable de la mise en oeuvre et de l'application des Export Administration Regulations (EAR), qui réglementent l'exportation et la réexportation de la plupart des marchandises commerciales. Le BIS administre les règlements qui régissent la circulation de technologies à vocation double susceptibles d'être utilisées à des fins militaires, même si elles servent habituellement à des applications civiles.

Un pourcentage relativement faible des exportations et des réexportations des États-Unis doivent faire l'objet d'une licence obtenue auprès du BIS. Les exigences en matière de licence sont fonction des caractéristiques techniques d'un article, de sa destination, de l'utilisateur final et de l'utilisation finale. Une des façons principales d'établir s'il faut obtenir une licence d'exportation du Département du commerce est de vérifier si l'article en question porte un numéro de classification de contrôle à l'exportation (ECCN) particulier figurant à la Commerce Control List (CCL) (en anglais seulement).

Les exportations réputées sont une notion importante en vertu des EAR. Il est réputé y avoir eu exportation d'une technologie ou d'un code source (à l'exception de code source d'encodage) quand le matériel est confié à un ressortissant étranger se trouvant aux États-Unis. Pour les EAR, la nationalité est établie selon la dernière nationalité obtenue par le ressortissant étranger.

Pour en savoir plus long à ce sujet, veuillez visiter le site Web du Bureau of Industry and Security (BIS) à l'adresse suivante : Introduction to Commerce Department Export Controls (Version PDF, 1,74 Mo, 16 pages - en anglais seulement).

Les sanctions économiques de l'OFAC

Le Office of Foreign Assets Control (OFAC), qui fait partie du Département du Trésor américain, administre et applique les sanctions économiques contre des pays étrangers particuliers (en anglais seulement). Les sanctions occupent un rôle important en matière de politiques aux États-Unis relativement à la protection de la sécurité nationale. On compte parmi les sanctions le blocage de biens et la restriction du commerce et des transactions financières.

Le champ d'application de ces sanctions américaines s'étend aux personnes et aux citoyens américains à travers le monde. Il comprend aussi les particuliers, quelle que soit leur nationalité, se trouvant aux États-Unis et les sociétés constituées en vertu des lois américains, y compris les filiales à l'étranger.

L'application de sanctions par l'OFAC se fait au cas par cas. Les facteurs qui font augmenter le niveau de conséquences sont ceux qui nuisent le plus aux programmes de sanctions. Par exemple, les cas touchant l'approvisionnement en pétrole susciteront des sanctions plus rigoureuses. Selon si l'entreprise savait qu'elle enfreignait les règlements, les conséquences seront plus ou moins importantes. Pour obtenir des détails particuliers, veuillez composer le numéro sans frais de l'OFAC : 1-800-540-6322.

Si vous avez besoin d'un plugiciel ou d'un logiciel tiers pour accéder aucun fichier, veuillez consulter la section formats de rechange de notre page aide.