Le Service des délégués commerciaux (SDC), en collaboration avec nos partenaires, aide les entreprises canadiennes à faire face aux perturbations causées par les différents droits de douane imposés par les États-Unis.
Droits de douane américains : Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu son arrêt invalidant le recours à la International Economic Emergency Powers Act (IEEPA) pour imposer des droits de douane, y compris les droits de douane liés au fentanyl imposés au Canada. Cet arrêt n’a aucune incidence sur les droits de douane sectoriels américains imposés en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962.
En réponse à la décision de la Cour suprême, les États-Unis ont retiré les droits de douane appliqués en vertu de l’IEEPA et les ont remplacés par des droits de douane à l’échelle mondiale de 10 % en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974, en vigueur depuis le 24 février 2026, et ce, pour une durée maximale de 150 jours, à moins qu’une prolongation soit accordée par une loi du Congrès. Les exportations canadiennes de marchandises conformes à l’ACEUM (c’est-à-dire les marchandises admissibles au traitement préférentiel en franchise de droits en vertu de l’ACEUM) sont exemptées des droits de douane de 10 % adoptés au titre de l’article 122 (de la même manière que les marchandises conformes à l’ACEUM étaient exemptées des droits de douane prévus par l’IEEPA). Un large éventail d’autres marchandises sont également exemptées des droits de douane imposés en vertu de l’article 122.
Droits de douane sectoriels américains : Les États-Unis maintiennent les droits de douane sectoriels suivants imposés à l’échelle mondiale en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 sur les importations, y compris celles en provenance du Canada :
- Droits de douane de 50 % sur l’acier et l’aluminium (y compris les produits dérivés) : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM concernant les droits de douane appliqués en vertu de l’article 232 sur l’acier et l’aluminium. En ce qui concerne les produits dérivés, les droits de douane de 50 % s’appliquent uniquement à la valeur de leur contenu en acier et en aluminium. Les droits de douane de 10 % prévus à l’article 122 s’appliquent au contenu autre que l’acier et l’aluminium de la plupart des produits dérivés non conformes à l’ACEUM.
- Droits de douane de 25 % sur les automobiles et les camions (et leurs pièces) : La valeur du contenu américain dans les automobiles et les camions conformes à l’ACEUM est exemptée des droits de douane de 25 % (sous réserve de l’approbation du secrétaire au Commerce pour chaque modèle). Les pièces automobiles et de camions conformes à l’ACEUM ne sont pas visées par les droits de douane de 25 % tant que le département du Commerce n’aura pas établi de procédure permettant d’appliquer ces droits exclusivement au contenu non américain des pièces automobiles et de camions.
- Droits de douane de 10 % sur les autobus : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM ou au contenu américain concernant les droits de douane de 10 % imposés sur les importations d’autobus.
- Droits de douane de 50 % sur les produits semi-finis en cuivre et les produits dérivés à forte teneur en cuivre : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM concernant les droits de douane appliqués sur le cuivre en vertu de l’article 232. Les droits de douane de 50 % s’appliquent uniquement à la valeur du contenu en cuivre des produits recouverts de cuivre et dérivés. Les droits de 10 % prévus à l’article 122 s’appliquent au contenu autre que le cuivre de la plupart des produits recouverts de cuivre et dérivés non conformes à l’ACEUM.
- Droits de 10 % sur le bois d’œuvre en billes et le bois d’œuvre résineux : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM concernant les droits de douane appliqués en vertu de l’article 232 sur le bois d’œuvre en billes et le bois d’œuvre résineux.
- Droits de douane de 25 % sur certains meubles rembourrés, les armoires de cuisine et les meubles-lavabos : Il n’y a pas d’exemption relative à la conformité à l’ACEUM concernant les droits de douane appliqués en vertu de l’article 232 sur certains meubles rembourrés, les armoires de cuisine et les meubles-lavabos. Le 1er janvier 2027, les droits de douane sur certains meubles rembourrés devraient passer à 30 %, et ceux sur les armoires de cuisine et les meubles-lavabos devraient passer à 50 %.
- Droits de douane de 25 % sur certains semi-conducteurs : Les droits de douane de 25 % s’appliquent à un petit sous-ensemble d’importations de certains semi-conducteurs et produits dérivés. Les marchandises utilisées dans la production nationale et à d’autres fins nationales déterminées, y compris dans les centres de données américains, la recherche et le développement ainsi que certaines applications industrielles civiles et grand public non liées aux centres de données, sont exonérées de ces droits.
- Droits de douane potentiels en vertu de l’article 232 : Des droits de douane supplémentaires adoptés en vertu de l’article 232 pourraient être autorisés selon les conclusions des enquêtes menées conformément à cet article concernant les produits suivants : les produits pharmaceutiques; les minéraux critiques; les équipements de protection individuelle ainsi que les articles consomptibles, les équipements et les dispositifs médicaux; les avions commerciaux; la robotique et les machines industrielles; le polysilicium et ses dérivés; les systèmes d’aéronefs sans pilote; les éoliennes.
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